Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat, conclu entre le Client et RiverBank, qui régit l'utilisation de son Site, le Service proposé par RiverBank, et qui définit les droits et obligations des Parties. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat.

Article 1 - Définitions et interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse : les termes portant une majuscule ont la signification précisée en Annexe toute référence faite à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

Article 2 - Contrat

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Client et au Visiteur, de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.

Article 3 - Fournisseurs du Service

La société RiverBank S.A. (ci-après « RiverBank »), société anonyme (de droit luxembourgeois) au capital de 16,022,934.50 euros, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le B202096, dont le siège est situé au 5,boulevard Royal, L2449 Luxembourg, Grand-Duché du Luxembourg.

Numéro d'identification TVA intracommunautaire : LU28448743
Adresse de courrier électronique : contact-il@riverbank.eu
Téléphone : 01 84 80 51 55

RiverBank édite et exploite le site internet https://instantloans.riverbank.eu (ci-après le « Site ») sous la marque « RiverBank », propriété exclusive de RiverBank.

RiverBank S.A. a le statut d’établissement de crédit régulé et sous le contrôle de la Commission Luxembourgeoise de Surveillance du Secteur Financier (la « CSSF ») (articles 3 à 10-2 de la loi luxembourgeoise du 5 avril 1993 relative au secteur financier sur l’agrément bancaire). RiverBank S.A. entreprend au Grand-Duché du Luxembourg ainsi qu’en France et à l’étranger, toutes opérations bancaires et financières dans le cadre des lois régulant le secteur financier. RiverBank S.A. pourra entre autre entreprendre l’octroi de prêts aux petites et moyennes entreprises dans différents pays étrangers y compris la France.

RiverBank permet à ce titre à ses clients de bénéficier par son intermédiaire, des services de monnaie électronique proposés par Lemonway, fournisseur de services de paiement, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sous le code banque (CIB) n°16568.

Article 4 - Caractéristiques du Service

RiverBank fournit aux Clients des services (le « Service ») de (i) financement bancaire, octroyés via le Site, (ii) de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme. Dans le cadre du Service, RiverBank analyse les Demandes de financement émises par les Candidats à un Prêt, sur la base d’informations quantitatives et qualitatives qui lui sont fournies, et décide ou non de les valider.

RiverBank ne fournit pas de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de service de paiement. Ce dernier exécute les opérations de paiements liés au versement de la somme prêtée à l’Emprunteur et aux remboursements correspondants, et crédite les comptes de paiements des Prêteurs inscrits dans ses livres.

Le Client peut s’inscrire au Service en tant qu’Emprunteur ou Candidat à un Prêt.

Article 5 - Accès au Service – Emprunteur et Candidat à un Prêt

Le Candidat à un Prêt est une personne morale ou une personne physique agissant en nom propre comme commerçant, artisan ou profession libérale. Il soumet une Demande de financement par l’intermédiaire du Site, en précisant un certain nombre d'éléments (quantitatifs et qualitatifs, sur son besoin et son entreprise).

RiverBank décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, de donner suite à la Demande de financement, selon des modalités proposées par RiverBank.

Sous réserve de validation par RiverBank de sa Demande de financement, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Candidat à un Prêt, devenu Emprunteur, via le Site. Cet espace lui est strictement personnel et confidentiel l’accès est sécurisé par un mot de passe que l’Emprunteur s’engage à ne communiquer à personne.

Article 6 - Utilisation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être un entreprise, (ii) être titulaire d’un Compte bancaire, (iii) disposer d’un Espace Personnel et, (iv) ouvrir avec succès un Compte de paiement auprès du Prestataire de service de paiement.

Un Contrat de prêt type est mis à la disposition du Client sur le Site. Avant de s’engager a emprunter les fonds, le Client doit en prendre attentivement connaissance car c’est sur ces modèles que sera conclue l’Opération de financement.

Le Client déclare expressément avoir pris connaissance du Contrat de prêt type et y adhérer en totalité préalablement à toute Opération de financement. S’il n’acquiesce pas en totalité aux stipulations de ce contrat type, il doit alors renoncer à participer à toute Opération de financement.

Si RiverBank devait refuser de donner suite à la Demande de financement, RiverBank pourra transmettre à un ou plusieurs de ses partenaires les coordonnées du Candidat à un Prêt afin de proposer à ce dernier une solution de financement alternative.

Opération de financement

Bien que l’Offre de Prêt formulée par le Prêteur soit irrévocable, elle ne se concrétisera en Prêt qu’une fois que l'Emprunteur aura signé son Contrat de Prêt.

Ainsi qu’exposé à l’article 9, la validation par le Client d’une Offre de Prêt, concrétisée par un clic et l’entrée de son mot de passe, vaut signature électronique du Contrat de prêt correspondant.

Article 7 - Remboursements des Prêts

Le paiement des échéances des Contrats de prêt se fait par prélèvement sur le Compte de paiement de l’Emprunteur ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement. Le Prestataire de service de paiement exécute les opérations de paiements liés au remboursement et se charge de créditer le Compte de paiement du Prêteur des sommes qui lui reviennent à ce titre.

RiverBank met à la disposition du Prêteur dans son Espace Personnel le tableau d’amortissement du Prêt lui permettant de visualiser les échéances passées et à venir avec, notamment, les dates prévues pour le paiement des échéances et leur montant.

En cas de rejet d'un prelèvement SEPA sur le compte bancaire d'un emprunteur, et si la situation n'est pas régularisée avant le 30 du mois, ou si l'emprunteur a des difficultés à honorer l'échéance, nos équipes engageront les actions de recouvrement prévues.

Article 8 - Frais

Soumettre une demande de financement est entièrement gratuit, ce qui comprend l’étude du dossier par notre équipe d’analystes. RiverBank ne prélève des frais qu’une fois le financement accordé. Ces frais de montage, de 2.5% à 4% du montant financé (selon la durée du prêt), sont payé en une fois lors de l’octroi du prêt ; ils sont retenus sur le montant viré à l'Emprunteur.

Article 9 - Convention sur la preuve

Les dispositions du présent article constituent une condition essentielle de l’accès au Service.

Le Client reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d'une manière qui permet de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.

En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que le Contrat de prêt puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Le Client reconnaît expressément et accepte :
que l’ensemble des informations fournies à RiverBank sont exactes et valent preuve de son identité
que l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site
que ces enregistrements effectués par RiverBank ont pleine valeur probante à son égard
qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec RiverBank
que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même
que tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée
Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de RiverBank font foi entre elles.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Site https://instantloans.riverbank.eu pris dans sa globalité, à savoir le Contenu du Site, y compris la technologie sous-jacente ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de RiverBank ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de RiverBank est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par RiverBank ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de RiverBank ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.

Le Client garde la propriété du contenu qu’il soumet ou publie dans le cadre du Service et accorde à RiverBank une licence (non-exclusive, mondiale, transférable et pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence) d'utiliser, stocker, exploiter, copier, modifier, distribuer, publier, reproduire, communiquer, vendre, de représenter publiquement, d’afficher et de traiter le contenu fourni par les Clients sur le Site, sans autre autorisation, notification et/ou compensation financière envers le Client ou d'autres tiers.

Les droits que le Client accorde dans le cadre de cette licence sont limités à l’exploitation, la promotion ou à l’amélioration du Service, ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée légale de protection du contenu du Client, même si le Client cesse d’utiliser le Service.

Article 11 - Liens

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de RiverBank quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu. Il est interdit d’établir de lien profond en direction du Site sans l’autorisation préalable et écrite de RiverBank.

Article 12 - Protection des données à caractère personnel

Le traitement de Données à Caractère Personnel mis en œuvre dans le cadre du Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1834010. Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

RiverBank, responsable du Traitement, informe l’Utilisateur qu’il met en œuvre un Traitement de Données à Caractère Personnel le concernant. Les informations communiquées par l’Utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le Site ou par email sont destinées aux personnels habilités de RiverBank à des fins de gestion administrative et commerciales. Le Traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par l’Utilisateur, la mise en œuvre du Service par RiverBank et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de prospection commerciales sous réserve de l'accord exprès de l’Utilisateur.

L’article 5 du RGPD prévoit que le traitement des données à caractère personnel doit être licite, loyal et transparent vis-à-vis de la personne concernée ; ces données doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

RiverBank met à disposition sur son site web une politique de confidentialité qui explique quelles données sont collectées, comment et pourquoi elles sont traitées et comment elles sont protégées : Politique de confidentialite

12.1 Conditions de conservation des données personnelles – droit à l’oubli

En règle générale, RiverBank veille à ce que les données personnelles ne soient pas conservées plus longtemps que nécessaire. Dans les cas 1 et 2, RiverBank se réserve la possibilité d'étendre la durée à + 5 ans dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.
1. Pour un projet mis en ligne : RiverBank s'engage à conserver l'ensemble des informations personnelles des personnes physiques en lien avec le projet pendant la durée nécessaire aux démarches de financement, et au remboursement total du projet.
2. Les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans sont immédiatement supprimées
3. Le consentement express des visiteurs du Site est requis tous les 12 mois pour le traitement des cookies.

12.2 Stockage et transfert des données personnelles

L'utilisateur accepte et autorise RiverBank à transmettre aux autres Utilisateur, ainsi qu’à tout tiers de confiance, ses données à caractère personnel, pour les besoins du Service uniquement. Le transfert peut être effectué sur le territoire de l’Union Européenne. Dans le cas où ce transfert est réalisé hors de l’Union Européenne, il est soumis à des conditions prévues par la règlementation.

12.3 Droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit notifier sa demande au Délégué à la protection des données : dpo@riverbank.eu joignant la copie de son titre d’identité signé. RiverBank a un délai de 1 (un) mois pour y répondre.

12.4 Obligations de l’Utilisateur

Tout Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 13 - Limitations de responsabilité

13.1 Espace Personnel

Comme mentionné précédemment, l’accès par le Client à l’Espace Personnel est sécurisé par un mot de passe strictement personnel que le Client s’engage à ne communiquer à personne. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès à son Espace Personnel. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à RiverBank.

Sauf faute de sa part, RiverBank n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiquées et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d'autrui, par exemple n'enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit RiverBank contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

13.2 Accessibilité du Site

RiverBank ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ou panne ou en totale sécurité informatique. A titre occasionnel, RiverBank pourra interrompre le service, pour un motif opérationnel, pour réaliser une opération de maintenance technique ou si un cas d’urgence se présentait.

RiverBank ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, ou de tout type de dommage découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Site. Si le Site devait être inaccessible pendant une durée supérieure à deux (2) jours ouvrés, RiverBank s’efforcera de déployer une solution alternative d’urgence afin de permettre au Client d’utiliser tout ou partie du Service.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Hormis les informations dont la publication est requise par les dispositions légales en vigueur, RiverBank décline toute responsabilité quant à la présence d’erreurs, inexactitudes ou omissions continues dans les informations diffusées sur le Site.

RiverBank n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le Visiteur et/ou le Client des informations et outils qu’il pourra trouver sur le Site.

13.3 Utilisation du Service

Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service. RiverBank ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable d’un défaut de pouvoir ou de capacité de l’Emprunteur quant à la conclusion d’une Opération de financement.

RiverBank ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de son refus de sélectionner une Demande de financement. Les Clients acceptent expressément que les Demandes de financement puissent être écartés par RiverBank sans que ce dernier ait à motiver sa décision.

RiverBank ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Sauf dol ou faute lourde, RiverBank est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

En aucun cas RiverBank ne pourra être tenu pour responsables d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.

Article 14 - Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande écrite au service clientèle de RiverBank à l’adresse suivante : support-il@riverbank.eu, ou contacter le service par téléphone au 01 84 80 51 55.

RiverBank s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d'examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.

RiverBank accusera réception de la réclamation dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de sa réception. Après étude de celle-ci, RiverBank adressera une réponse dans un délai maximal de 30 jours ouvrés à compter de sa réception. RiverBank tiendra informé le client si, suite à des circonstances particulières, les délais mentionnés ne pourraient être respectés.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation du client, le Visiteur ou Client peut faire appel au Médiateur de l’Autorité des marchés financiers par l’un des moyens suivants :
Sur le site internet de l’Autorité, grâce au formulaire disponible à l’adresse www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Presentation.html
Par courrier : Autorité des marchés financiers, Médiation, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02.

Article 15 - Validité et durée des Conditions Générales d’Utilisation

A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.

15.1 Modifications

RiverBank se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions de ses opérations, du Service ou de la législation en vigueur.

A chaque modification, le Client sera notifié (par tout moyen que RiverBank jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client) et sera invité à consulter la nouvelle version. Si celle-ci n’emporte pas son adhésion, le Client disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la notification pour le signaler à RiverBank par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception les présentes seront alors résiliées sous cinq (5) jours à réception de la notification par le Client (dans les conditions précisées ci-après).

Si le Client n’y fait pas opposition le délai imparti, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client. Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

15.2 Résiliation par RiverBank

Résiliation sans préavis - Sans préjudice de tous dommages et intérêts que RiverBank (ou toute autre personne) pourrait solliciter, RiverBank se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionné ci-après et/ou (ii) en cas de :
non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment :
non-respect des droits de propriété intellectuelle de RiverBank et/ou de ses concédants,
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par RiverBank,
fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,
diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination
fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service
non-paiement total ou partiel par le Client de la rémunération et des frais dus à RiverBank
agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de RiverBank.
La résiliation sera notifiée au Client, qui disposera d’un délai de dix (10) jours calendaires à partir de la notification pour faire parvenir à RiverBank, par courrier électronique ou courrier recommandé avec avis de réception, une éventuelle réponse. RiverBank se réserve le droit de suspendre l’accès au Service sans délais si la situation le requiert.

Résiliation avec préavis - Dans tous les autres cas, RiverBank pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours calendaires, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de RiverBank ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.

15.3 Résiliation par le Client

Le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation.

15.4 Effet

Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les Opérations de financement en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.

En cas de résiliation le Client ne pourra plus accéder à l’Espace personnel et, notamment, ne pourra pas initier de virement vers un compte bancaire personnel.

Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) du paiement des éventuelles rémunérations et frais dus à RiverBank dans le cadre du Service et (ii) du ou des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de financement.

Article 16 - Dispositions générales

Si une partie du contrat venait à être reconnue nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable, elle sera réputée non écrite, et le reste du contrat gardera toute force et portée. Les parties s’efforceront alors de remplacer les stipulations annulées en respectant l’esprit et l’objet du contrat.

Le présent contrat est régi par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation du Service. Tout litige lié au Site et à son utilisation, et/ou résultant de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera de la compétence des juridictions françaises.

Les Parties s’engagent, en cas de litige, à s’efforcer de déterminer une solution amiable. Si toutefois les Parties ne parviendraient pas à trouver une solution amiable dans un délai de deux (2) semaines, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 17 - Cession

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins que RiverBank y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

RiverBank pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.

Article 18 - Notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et du Service, doit être faite par écrit et adressée à la Partie destinataire.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

Concernant RiverBank
Adresse géographique : RiverBank, 9, rue Christophe Colomb, 75008 Paris
Adresse électronique : contact-il@riverbank.eu.

Concernant les Clients
A l'attention du Client, aux adresses géographique et électronique indiquées par le Client sur son Espace Personnel.

Sauf stipulation expresse contraire ou plus restrictive, les notifications pourront toujours être faites selon un des deux modes suivants :
par lettre recommandée avec accusé de réception,
par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique (email ou courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.

Article 19 - Droit de rétractation pour le consommateur

Le Client personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du présent contrat pour exercer son droit de rétractation en application de l’article L. 121-29 du Code de la consommation et ce, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

L’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation entraîne l’accord du Prêteur de commencer l’exécution des services proposés par le Site avant le terme du délai de quatorze (14) jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 20 - Incitation en relation avec un service fourni au Client

La politique en matière de conflits d'intérêts contient la procédure et les mesures visant à identifier, prévenir et gérer tout conflit d'intérêts potentiel entre un client, la Banque (y compris ses dirigeants, employés et agents liés (le cas échéant), et une autre personne qui reçoit ou recevra de la Banque une incitation en relation avec un service fourni au client, sous la forme d'avantages ou de services monétaires ou non monétaires.

Plus généralement, la Banque prend des mesures organisationnelles, administratives et autres pour identifier, prévenir et/ou gérer les conflits d'intérêts (potentiels) afin de minimiser tout risque matériel de dommage pour ses Clients. La politique écrite en matière de conflits d'intérêts pour les services d'investissement disponibles ainsi que des détails supplémentaires peuvent être fournis sur un support durable par la Banque, à la demande du Client. Le Client a le droit de faire des demandes raisonnables et proportionnées d'informations sur la politique de conflits d'intérêts de la Banque. La Banque s'engage à répondre aussi clairement que possible et dans un délai raisonnable.

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par la Banque pour empêcher les conflits d'intérêts de porter atteinte aux intérêts de son Client ne sont pas suffisantes pour garantir, avec une confiance raisonnable, que les risques d'atteinte aux intérêts du Client seront évités, la Banque informera le Client de la nature générale et/ou des sources des conflits d'intérêts et des mesures prises pour atténuer ces risques.

Annexe – Définitions

« Candidat à un Prêt » : désigne un Visiteur, personne morale ou physique, sollicitant RiverBank au travers du Site afin d’obtenir un Prêt

« Client »: désigne toute personne ayant accès à son espace client mis à disposition parla plateforme, par l’intermédiaire d’une connexion sécurisée.

« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom de l’Emprunteur, et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement, figurant sur le Site.

« Contrat de prêt » : désigne un contrat de prêt bancaire octroyé par RiverBank.

« Demande de financement » : désigne la demande, faite par l’Emprunteur sur le Site, d’obtention d’un Prêt pour financer son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées par RiverBank, et pour d’autres (ii) peuvent être librement déterminées par l’Emprunteur.

« Données à caractère personnel »: toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable

« Dpo »: délégué à la protection des données (data protection officer)

« Emprunteur » : désigne la personne physique ou morale sollicitant un financement participatif.

« Espace Personnel » : désigne l'espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.

« Jour Ouvré » : désigne les jours de la semaine, hors samedi et dimanche, hors jours fériés français.

« Montant souhaité » : désigne le montant du Prêt que souhaite obtenir l’Emprunteur par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.

« Opération de financement » : désigne, dans le cadre du financement d’un Projet donné, le Contrat de prêt entre l’Emprunteur et RiverBank. L’Opération de financement est conclue à la signature par l'Emprunteur du Contrat de Prêt.

« Offre de prêt » : désigne l’engagement irrévocable, formulé par RiverBank sur le Site, de prêter une somme d’argent à l’Emprunteur, selon des conditions qui lui sont préalablement imposées, soit par l’Emprunteur, soit par RiverBank.

« Prestataire de service de paiement » : désigne la société Lemonway, société par actions simplifiée, au capital de 1 869 463,47 euros, dont le siège social se situe au 8 rue du Sentier – 75002 Paris, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 500 486 915 ayant la qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation.

« Prêt » : désigne le Prêt accordé par RiverBank, suite à une Demande de financement validée par RiverBank et à l’Opération de financement correspondante.

« Projet » : désigne l’opération que l’Emprunteur souhaite faire financier par une Opération de financement.

« Service » : désigne les services fournis par RiverBank consistant (i) octroyer des financements bancaires, au moyen du Site, en direction des Emprunteurs cherchant a financer leurs Projets, (ii) organiser les modalités des Opérations de financement et (iii) définir et organiser les modalités de suivi de ces opérations de financement et de leur gestion jusqu’à leur terme.

« Site » : désigne l’infrastructure développée par RiverBank selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « https://instantloans.riverbank.eu» et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de RiverBank.

« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

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